Déménagement de GENDARMES /Militaires
Gendarmes, Militaires de l'armée de l'Air, Militaires de l'armée de Terre, Militaires de la Marine : un déménagement en perspective ? Nous vous accompagnons
TOUT SAVOIR SUR LE CHANGEMENT DE RESIDENCE
Depuis 2009, la gendarmerie nationale est associée aux forces armées françaises et est rattachée au ministère de l’Intérieur. Cela fait de ses membres des militaires. Leur statut est donc différent de celui des policiers. Les militaires, comme les gendarmes, sont des métiers amenés à se déplacer tout au long de leur carrière. En national, notre entreprise, Pégase Déménagement®, vous accompagne dans votre déménagement et dans vos démarches ! Si vous êtes gendarme ou militaire, vous avez droit à un certain nombre d’aides financières. Pégase Déménagement® , déménageur au départ et à l’arrivée du département de la Charente-Maritime, vous livrent une explication complète de ces droits.
Depuis 2009, la gendarmerie nationale est associée aux forces armées françaises et est rattachée au ministère de l’Intérieur. Cela fait de ses membres des militaires. Leur statut est donc différent de celui des policiers. Les militaires, comme les gendarmes, sont des métiers amenés à se déplacer tout au long de leur carrière. En national, notre entreprise, Pégase Déménagement®, vous accompagne dans votre déménagement et dans vos démarches ! Si vous êtes gendarme ou militaire, vous avez droit à un certain nombre d’aides financières. Pégase Déménagement® , déménageur au départ et à l’arrivée du département de la Charente-Maritime, vous livrent une explication complète de ces droits.
LA NATURE DE VOS DROITSVos droits sont pris en considération de votre ancienneté de service (+ ou – 15 ans de services) et de votre situation de famille à la date de prise d’effet de la mutation.
1 – Bénéficiaires du changement de résidence
Sont bénéficiaires du changement de résidence :
- le militaire ;
- les membres de sa famille qui vivent habituellement sous son toit, c'est-à-dire ceux qui l'accompagnent ou qui le rejoignent ultérieurement.
2 – Notion de membres de la famille à prendre en considération
Sont considérés comme membres de la famille au sens de la réglementation relative aux changements de résidence :
- le conjoint marié (époux, épouse) ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) depuis au moins 2 ans ;
- les enfants lorsqu'ils sont à la charge du militaire au sens de la législation fiscale, sans condition jusqu'à l'âge de 21 ans et sous réserve qu'ils suivent des études jusqu'à l'âge de 25 ans ;
- les enfants handicapés quel que soit leur âge ;
- les ascendants du militaire à charge au sens de la législation fiscale, de son conjoint ou de son partenaire de PACS depuis au moins 2 ans et non assujettis à l’impôt sur le revenu.
Droit à transport de mobilier
Le « mobilier » s'entend comme les meubles meublants (bibliothèques, lits, équipements électroménagers lourds, etc.) accompagnés ou non d'objets accessoires (vêtements, matériel hi-fi, petit matériel électroménager, bicyclette, etc.). Par extension à ce principe, certains véhicules (deux roues, etc.), à
l'exclusion d'une automobile pour les changements de résidence en métropole, pourront être transportés au frais de l'État avec le mobilier.
Le militaire peut, à l'occasion de son changement de résidence, faire transporter par voies ferrée, routière, maritime ou aérienne (en cas de déménagement hors métropole) ses meubles.
Lorsque le militaire transporte son véhicule automobile à destination ou en provenance de l'outre-mer ou de l'étranger, un droit volumétrique supplémentaire lui est accordé.
Pour la détermination des droits volumétriques, le personnel militaire est classé en deux groupes déterminés
comme suit :
Il n'est pas tenu compte pour la détermination de la durée de service, des éventuelles interruptions de service du militaire (période pendant laquelle le militaire était radié des cadres ou radié des contrôles).
Aux termes de l'article 2. du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié et de l'article 1-1. de l'arrêté du 30 avril 2007 modifié, le militaire est indemnisé des frais de transport de son mobilier dans les limites suivantes de volume réellement transporté emballage compris :
Le transport de mobilier doit être effectué obligatoirement par un professionnel du déménagement.
N.B. : les volontaires de la gendarmerie affectés en métropole, lorsqu'ils ont été autorisés à se loger hors du local d'hébergement mis à leur disposition, bénéficient à l'occasion d'une nouvelle affectation d'un droit à transport de mobilier dans les mêmes conditions que les militaires d'active.
Le « mobilier » s'entend comme les meubles meublants (bibliothèques, lits, équipements électroménagers lourds, etc.) accompagnés ou non d'objets accessoires (vêtements, matériel hi-fi, petit matériel électroménager, bicyclette, etc.). Par extension à ce principe, certains véhicules (deux roues, etc.), à
l'exclusion d'une automobile pour les changements de résidence en métropole, pourront être transportés au frais de l'État avec le mobilier.
Le militaire peut, à l'occasion de son changement de résidence, faire transporter par voies ferrée, routière, maritime ou aérienne (en cas de déménagement hors métropole) ses meubles.
Lorsque le militaire transporte son véhicule automobile à destination ou en provenance de l'outre-mer ou de l'étranger, un droit volumétrique supplémentaire lui est accordé.
Pour la détermination des droits volumétriques, le personnel militaire est classé en deux groupes déterminés
comme suit :
- - groupe I : militaire ayant au minimum 15 ans de service ;
- - groupe II : militaire ayant moins de 15 ans de service.
Il n'est pas tenu compte pour la détermination de la durée de service, des éventuelles interruptions de service du militaire (période pendant laquelle le militaire était radié des cadres ou radié des contrôles).
Aux termes de l'article 2. du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié et de l'article 1-1. de l'arrêté du 30 avril 2007 modifié, le militaire est indemnisé des frais de transport de son mobilier dans les limites suivantes de volume réellement transporté emballage compris :
Le transport de mobilier doit être effectué obligatoirement par un professionnel du déménagement.
N.B. : les volontaires de la gendarmerie affectés en métropole, lorsqu'ils ont été autorisés à se loger hors du local d'hébergement mis à leur disposition, bénéficient à l'occasion d'une nouvelle affectation d'un droit à transport de mobilier dans les mêmes conditions que les militaires d'active.
Montant plafond de remboursement des opérations de transport de mobilier en métropole.
Le militaire est indemnisé des frais de transport de son mobilier dans la limite d'un montant plafond déterminé par la formule suivante selon Arrêté du 9 mai 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires :
P = [V x 50,46] + [V x D x (0,144 – (V – 1) x B)] + S
V (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté dans les limites prévues aux articles 1-1. et 7-1. deuxième alinéa de l'arrêté du 30 avril 2007 modifié
D (en kilomètres) représente la distance parcourue en charge, mesurée du lieu de chargement à celui du déchargement, d'après l'itinéraire le plus direct par voie routière
S représente les suppléments et majorations éventuels pouvant s'ajouter au montant plafond défini ci-dessus, énumérés ci-après et précisés aux annexes III. et IV. de la présente instruction :
Pour un volume réel inférieur à 20 m3, il est fait application de la formule avec V = 20 m3.
Les frais spéciaux d'entreprise et les frais d'assurance pour les transports terrestre et maritime sont remboursés jusqu'à concurrence de 500 euros TTC par m3 de la valeur déclarée du mobilier.
B est un coefficient variable en fonction du volume selon le tableau suivant :
Le militaire est indemnisé des frais de transport de son mobilier dans la limite d'un montant plafond déterminé par la formule suivante selon Arrêté du 9 mai 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires :
P = [V x 50,46] + [V x D x (0,144 – (V – 1) x B)] + S
V (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté dans les limites prévues aux articles 1-1. et 7-1. deuxième alinéa de l'arrêté du 30 avril 2007 modifié
D (en kilomètres) représente la distance parcourue en charge, mesurée du lieu de chargement à celui du déchargement, d'après l'itinéraire le plus direct par voie routière
S représente les suppléments et majorations éventuels pouvant s'ajouter au montant plafond défini ci-dessus, énumérés ci-après et précisés aux annexes III. et IV. de la présente instruction :
- le surcoût pour portage au-delà de 25 mètres ;
- les frais de monte-meubles pouvant être pris en charge dans la limite de 450 euros TTC pour chaque opération de chargement et de déchargement des meubles, dès lors que les immeubles de départ ou de destination ne sont pas équipés d'un monte-charge ; la prise en charge de ces frais ne peut toutefois secumuler avec celle des suppléments pour étages ;
- le supplément par étage au-delà de 4 étages cumulés, au chargement comme au déchargement ;
- les suppléments occasionnés par le passage maritime du mobilier à destination ou en provenance de la Corse ;
- le supplément en cas d'utilisation de la voie ferrée ;
- le supplément en cas de parcours triangulaire ;
- le supplément pour les frais particuliers facturés en débours justifiés et occasionnés par le stationnement du véhicule transporteur ou l'utilisation de la voie maritime pour les îles côtières.
Pour un volume réel inférieur à 20 m3, il est fait application de la formule avec V = 20 m3.
Les frais spéciaux d'entreprise et les frais d'assurance pour les transports terrestre et maritime sont remboursés jusqu'à concurrence de 500 euros TTC par m3 de la valeur déclarée du mobilier.
B est un coefficient variable en fonction du volume selon le tableau suivant :
PROCÉDURE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE
Procédure à suivre dans le cas d'une demande d'avance
1. Le militaire prospecte au moins deux déménageurs.
Afin d'obtenir des offres de prix concurrentielles et avantageuses il fait établir des devis détaillés. Ces devis doivent comporter les mentions légales obligatoires (se reporter au 1 du paragraphe 4.1.1 ci-dessus).2. Le militaire adresse à son BDM de rattachement ou assimilé, au plus tard un mois avant le mouvement, un dossier comprenant :
- la déclaration de changement de résidence pré-remplie, vérifiée et modifiée par le militaire (cf. annexe II),
- les devis détaillés du mobilier de deux déménageurs prospectés (cf. bandeau 1 ci-dessus),
- la déclaration préalable de déménagement – déclaration sur l'honneur complétée et signée (cf. annexe III),3. A réception des devis, le BDM vous adresse en retour :
- l'attestation de prise de connaissance des règles relatives au transport du mobilier (cf annexe IV),
- l'attestation concernant le conjoint ou le partenaire pacsé depuis au moins 2 ans (cf. annexe V),
- les certificats de scolarité pour les enfants à charge fiscale âgés de 16 à 25 ans,
- éventuellement, la photocopie du PACS depuis au moins 2 ans.
- la déclaration de changement de résidence pré-remplie (à modifier éventuellement par vos soins),4. Le militaire s'engage contractuellement avec le déménageur pour l'exécution du transport du mobilier.
- une lettre personnalisée vous indiquant, sur la base du devis le moins disant, le montant de l'avance qui vous est consentie.
- Puis le BDM vous verse directement sur votre compte bancaire l'avance dont le montant correspond à 90 % du montant du devis le moins disant.
5. Le militaire fait exécuter le déménagement.
6. Après l'exécution du déménagement, le militaire adresse à son BDM de rattachement ou assimilé, le dossier définitif.
Ce dossier est constitué de :
- la feuille de déclaration de changement de résidence dûment renseignée et signée (rubrique « Après le déménagement » de l'annexe II),
- la facture originale acquittée du déménageur comportant sa signature et son tampon, avec la mention « bon pour acquit »,
- les lettres de voiture originales de chargement et de livraison (signées contradictoirement).
Procédure à suivre lorsque le militaire choisi de ne pas demander d'avance
Le militaire procède aux opérations suivantes :
Le militaire procède aux opérations suivantes :
- Prospection auprès d'au moins deux déménageurs : cf. bandeau 1 du paragraphe 4.2.1 ci-dessus ;
- Engagement contractuel : cf. bandeau 4 du paragraphe 4.2.1 ci-dessus ;
- Exécution du déménagement : cf. bandeau 5 du paragraphe 4.2.1 ci-dessus ;
- Envoi du dossier : cf. bandeaux 2 et 6 du paragraphe 4.2.1 ci-dessus.
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